Contrat d'accès internet xDSL - Conditions générales

1. DEFINITIONS

Les termes suivants, utilisés dans le présent contrat, auront la signification qui suit :
« Commande » désigne l’ensemble des documents sous format papier ou électronique échangés entre INFOCLIP et le Client et matérialisant la Commande d’une composante du Service.
« Couverture DSL » désigne l’ensemble des communes françaises métropolitaines à l'intérieur desquelles INFOCLIP est à même de fournir le Service au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions Particulières. Une commune métropolitaine française appartient à la Couverture DSL d’ INFOCLIP dès lors que la dite commune est desservie totalement ou partiellement par un NRA (Noeud de Raccordement Abonnés) sur lequel INFOCLIP est en mesure de fournir son Service au Client
« Desserte Interne » désigne l'ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l'acheminement du Service (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc.) entre le Point d'Entrée et le Point de Terminaison.
« Equipements d’INFOCLIP » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié, sous la responsabilité d’ INFOCLIP ou de ses fournisseurs et, en particulier, l’opérateur historique, utilisé par INFOCLIP pour rendre le Service.
« Equipement Terminal » désigne l’ensemble des matériels - propriété d’INFOCLIP, du Client, de l’opérateur historique ou d’un tiers mandaté - installé par ces derniers sur le Point de Terminaison.
« Heures Ouvrables » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables.
« Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés.
« Interruption » désigne une période de coupure signalée par le Client, selon les procédures d’alerte définies à l'Article ci-après, pour des raisons liées aux Equipements d’ INFOCLIP.
« Interruption Maximum du Service » ou « IMS » correspond au cumul des temps d'Interruption du Service sur une année calendaire. « Interruption Programmée » désigne une Interruption dont la survenance a fait l'objet d'un accord préalable entre les Parties ou dont le Client a été préalablement avisé.
« Jour Ouvrable » désigne tout jour à l'exception du dimanche ou de tout autre jour férié en France.
« Jour Ouvré » désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié.
« Lien d’Accès XDSL » ou « Lien d’Accès » désigne la liaison établie par INFOCLIP entre un Point de Terminaison et la Porte de Livraison et dont le support est en partie une liaison Turbo DSL symétrique ou asymétrique de France Télécom, LDCom et Télécom Développement.
« Point de Terminaison » désigne l’emplacement situé à l'intérieur du Site Utilisateur et matérialisé par l’Equipement Terminal installé qui constitue la limite de responsabilité du Service fourni par INFOCLIP au Client.
« Point d'Entrée » désigne le dispositif installé chez l’Utilisateur Final et matérialisant la limite de responsabilité entre la boucle locale cuivre de l’opérateur historique et l’Utilisateur Final.
« Porte de Livraison » Interface physique sur laquelle INFOCLIP livre le Service au Client et qui matérialise la limite de responsabilité du Service fourni par INFOCLIP. « « Site Utilisateur » désigne le(s) bâtiment(s) ou espaces dans lesquels le Client ou un Utilisateur est situé et où l'Equipement Terminal sera installé.
« Utilisateur » ou « Utilisateur Final » désigne un client du Client.
« Service » désigne le service fourni par INFOCLIP au Client au titre des présentes Conditions Particulières

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Le Service consiste en la fourniture d’une prestation comprenant :
- le raccordement d’un ou plusieurs Sites Utilisateurs au réseau de données ATM d’ INFOCLIP par l'intermédiaire de liaisons Turbo DSL de France Télécom ou opérateurs de dégroupage ;
-le transport des flux ATM correspondant sur le réseau de données ATM d’ INFOCLIP ;
-la livraison au Client des flux ATM sur la Porte de Livraison ;

Les deux éléments constitutifs du Service sont :
-les Liens d’Accès XDSL symétriques ou asymétriques,
-la Porte de Livraison.

Le Service est limité :
-par le Point de Terminaison ou le Point d'Entrée, selon que l'Equipement Terminal est fourni respectivement par INFOCLIP ou par le Client, du côté Utilisateur Final, par la Porte de Livraison du côté Client.

Les dispositions de la Convention Cadre relatives au Service seront applicables indépendamment à la Porte de Livraison et à chaque Lien d’Accès XDSL, étant entendu néanmoins que tout élément concernant la Porte de Livraison affectera de la même manière l’ensemble des Liens d’Accès XDSL. Par exemple, toute résiliation de la Porte de Livraison entraînera automatiquement la résiliation de l’ensemble des Liens d’Accès XDSL souscrits.

La fourniture du Service dépend de la fourniture par France Télécom, ou opérateur de dégroupages de leurs services de liaisons XDSL, ce dernier étant soumis aux termes et conditions de fourniture de ces opérateurs respectifs. En cas de modification des termes et conditions ou de suppression dudit service, INFOCLIP adressera une notification au Client avec un préavis de un (1) mois. Le Client pourra alors résilier la ou les Commandes concernées par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et dédommagera INFOCLIP des éventuelles pénalités appliquées par France Télécom, LDCom et Télécom Développement à cette dernière.
Si le Client n’a pas motivé son refus par lettre recommandée avec avis de réception auprès d’INFOCLIP en respectant le préavis mentionné ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté les modifications communiquées par INFOCLIP qui s'appliqueront aux Commandes en cours et aux Commandes futures. La modification des caractéristiques de tout ou partie du Service et/ou des présentes Conditions Particulières dans les conditions précisées dans le présent Article ne peut engager la responsabilité d’INFOCLIP ni ouvrir droit à dommages et intérêts au profit du Client.

2.2 MODIFICATION DES CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE

Pour des raisons commerciales et/ou techniques, INFOCLIP peut modifier les caractéristiques de son Service. INFOCLIP s’engage alors à en informer le Client dans les meilleurs délais.
En cas de modification des caractéristiques du Service conformément aux modalités précisées dans l’alinéa précédent, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour intégrer les modifications du Service.
En cas de modification des caractéristiques de tout ou partie du Service et/ou des présentes Conditions Particulières, le Client peut motiver son refus par lettre recommandée avec avis de réception auprès d’INFOCLIP dans les huit (8) jours suivant la réception de l’information de modification émise par INFOCLIP. Les Parties peuvent alors résilier les Commandes en cours sans pénalité

2.3 PORTE DE LIVRAISON

2.3.1 Durée

Une Porte de Livraison est souscrite pour une période initiale de un (1) an. A l’issue de cette période initiale, la Porte de Livraison est tacitement reconduite pour une durée indéterminée. A l’issue de ladite période initiale, le Client pourra résilier sans pénalité la Porte de Livraison auprès d’INFOCLIP par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de un (1) mois.

2.3.2 Résiliation

La résiliation d’une Porte de Livraison conduit à la résiliation de l’ensemble des Liens d’Accès commandés par le Client auprès d’INFOCLIP sur ladite Porte, conformément aux dispositions de l’Article. Toute résiliation d’une Commande par le Client avant le terme de la période initiale définie à l'Article ci-dessus rendra immédiatement exigible les montants dus par le Client pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période initiale.

3. LIENS D'ACCES XDSL

3.1 Conditions suspensives

Un Lien d’Accès ne pourra être fourni que si l’Utilisateur Final dispose d’une ligne téléphonique analogique isolée et en service, objet d’un contrat d’abonnement avec l’opérateur. Cette ligne servira de ligne support à la mise à disposition du Lien d’Accès. En cas de résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique par l’opérateur ou par l’Utilisateur Final, le Lien d’Accès ne pourra être fourni. Un Lien d’Accès ne pourra être fourni que si l’Utilisateur Final a procédé à l’installation en bonne et due forme de la Desserte Interne entre le Point d’Entrée et l’emplacement souhaité du Point de Terminaison. Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site Utilisateur soit inclus dans la Couverture DSL de l’opérateur. Le Client est réputé avoir pris connaissance de la Couverture DSL de l’opérateur à la date des présentes Conditions Particulières. L’accès d’un Utilisateur Final au Service proposé par INFOCLIP sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur (ci après dénommée « Eligibilité »). Ainsi, INFOCLIP ne pourra être tenue responsable de la non Eligibilité d’un Utilisateur Final, cette décision ne relevant que de l’opérateur historique.

3.2 Procédure de mise en service d’un Lien d’Accès XDSL

INFOCLIP enverra au Client sous forme papier et/ou électronique une notification de mise en service du Lien d’Accès (ci-après "la Notification") une fois la construction du Lien d’Accès réalisée sur le réseau de l’opérateur. La date de la Notification envoyée par INFOCLIP au Client constitue la date de recette du Lien d’Accès XDSL. Cette date fait foi dans tous les échanges entre INFOCLIP et le Client. Le Client dispose alors de cinq (5) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement du Lien d’Accès à compter de la date de Notification. Dans ce cas, le Client motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, une nouvelle Notification sera émise par INFOCLIP au Client dans les conditions du présent Article.
A défaut d'accord des Parties sur cette seconde notification de mise en service, les dispositions de la Convention Cadre s'appliqueront.
A compter de la réception par INFOCLIP de la notification écrite du Client, INFOCLIP pourra suspendre les Liens d’Accès jusqu'à la recette du Lien d'Accès XDSL.
A défaut de réponse ou de contestation par écrit du Client dans le délai de réponse de cinq (5) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation du Lien d’Accès XDSL à des fins d'exploitation par le Client, le Lien d’Accès XDSL sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de la Notification émise par INFOCLIP.
Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d'un commun accord le délai de correction des Anomalies Mineures. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la recette du Lien d’Accès XDSL par le Client.

3.3 Délai de mise en service

Le délai de mise en service d’un Lien d’Accès XDSL indicatif est de 6 semaines après acceptation par INFOCLIP de la Commande. INFOCLIP effectuera l'ensemble des actions nécessaires à la mise en service du Lien d'Accès XDSL, notamment auprès de l’opérateur historique. INFOCLIP lui transmettra l’ensemble des informations nécessaires à la mise en service du Lien d'Accès XDSL sur la foi des informations reçues du Client.
Si ces dernières étaient incomplètes et/ou erronées et donnaient lieu à un refus de la part de l’opérateur historique et/ou à un retard de mise à disposition du Service, INFOCLIP ne saurait en être tenue responsable.

3.4 Conditions de raccordement

L’Equipement Terminal d’un Lien d’Accès XDSL est un équipement connecté aux équipements informatiques de l'Utilisateur lui permettant d'utiliser le Lien d'Accès XDSL.

3.4.1 Equipement Terminal fourni par le Client

Dans ce cas, le Service est limité, à l'extrémité Utilisateur Final par le Point d’Entrée.
Si l'Equipement Terminal est fourni par le Client et/ou l'Utilisateur Final, le Client est en charge de la gestion de l'Equipement Terminal.
Les Equipements Terminaux ainsi fournis devront interfonctionner avec les Equipements INFOCLIP et, de ce fait, nécessitent une validation préalable des Equipements Terminaux ainsi qu’un engagement de pérennité de l'interfonctionnement. Les tests d’interfonctionnement menés par INFOCLIP constituent les conditions minimales pour assurer l’interfonctionnement d’un Equipement Terminal avec le Service mais ils ne peuvent reproduire la totalité des situations rencontrées lors de l’exploitation du Service.

3.4.1.1 Equipements Terminaux validés par INFOCLIP

Les équipements terminaux devront être préalablement validés par INFOCLIP. Ceci comprend le nom des équipements et leurs versions logicielle et matérielle.

3.4.1.2 Equipements Terminaux non validés par INFOCLIP

INFOCLIP préconise fortement l’utilisation d’Equipements Terminaux validés mais ne peut l’imposer.
Le Client peut décider de raccorder des Equipements Terminaux non validés. Il n’a rien à fournir à INFOCLIP dans ce cas.
INFOCLIP ne peut être tenue responsable du non interfonctionnement de l’Equipement Terminal avec le Service et de son impact sur la qualité de service fournie aux Utilisateurs.

Les principaux dysfonctionnements pouvant être constatés sont :
-temps de synchronisation anormalement long (supérieur à 1 minute) ;
-synchronisation aléatoire ;
-absence de synchronisation de l’Equipement Terminal, notamment à certaines distances du DSLAM .
-dégradation des performances, en termes de débit, l’Equipement ne respectant pas la marge au bruit imposée par le réseau.

Si un Equipement Terminal non validé perturbe le réseau, et si le Client ne peut y remédier dans un délai raisonnable, INFOCLIP peut, après mise en demeure, suspendre la connexion de l’Equipement Terminal.

3.4.1.3 Installation chez l’Utilisateur Final

Le Client fait son affaire de la Desserte Interne nécessaires à la mise en service du Lien d’Accès XDSL côté Utilisateur Final. Il supportera les frais et assumera les responsabilités liées à la Desserte Interne.

3.4.2 Equipement Terminal fourni par INFOCLIP

Dans ce cas, le Service est limité, à l'extrémité Utilisateur Final par le Point de Terminaison. La nature des interfaces des Equipements Terminaux fournis par INFOCLIP sera décrite dans le manuel d’utilisation remis lors de la formation. Sept (7) Jours Ouvrés avant la Date de Début du Service indiquée sur la confirmation de Commande communiquée par INFOCLIP, le Client mettra à disposition d’ INFOCLIP ou de tout tiers désigné les emplacements suffisants et aménagés pour recevoir l'Equipement Terminal, et permettre, le cas échéant, l’installation de la Desserte Interne
A défaut, INFOCLIP négociera une nouvelle Date de Début du Service qui ne pourra excéder de quinze (15) jours la mise à disposition de la Desserte Interne et des emplacements par le Client.
La Redevance Mensuelle sera facturée à compter de la Date de Début du Service indiquée initialement sur la confirmation de Commande.
Si le Client le souhaite, INFOCLIP ou un tiers mandaté peut fournir, en option telle que précisée en annexe tarifaire , lors de la livraison du Lien d’Accès XDSL sur le Site Utilisateur, une prestation de câblage de la Desserte Interne, désignée "la Prestation" dans le présent Article.

La Prestation comprend :
-la fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur supérieure à 3 mètres et inférieure à 60 mètres,
-la pose du câble en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux plafond ou un faux plancher, sans déplacement de mobilier,
-des travaux en hauteur réalisés à moins de 3 mètres,
-l’installation des 2 dispositifs de raccordement aux extrémités,
-le raccordement du câble aux 2 dispositifs.

La Prestation est une offre complémentaire à la fourniture du Lien d'Accès XDSL et elle est fournie en même temps.
La Prestation est exécutée pendant les Heures Ouvrables, en parties privatives du Site Utilisateur, hors parties communes d’immeubles multi clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du local de l'Utilisateur.
La Prestation n’est réalisée que si l'infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc...) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies ci-dessus.
Si, à la date prévue pour le début de réalisation de la Prestation et après expertise d’INFOCLIP ou d'un tiers mandaté, l'infrastructure se révèle inadaptée ou non conforme aux prescriptions techniques, elle doit faire l'objet d'une mise à niveau de nature à la rendre conforme. Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la Prestation est réalisée sur devis, et les délais standards ne s'appliquent pas. La réalisation de la Prestation ne fait pas évoluer les domaines de responsabilité d’INFOCLIP. En cas de défaillance du câblage installé par INFOCLIP, les engagements contractuels d’INFOCLIP relatifs à la Liaison d’Accès ne sont pas modifiés.

3.4.3 La responsabilité d’INFOCLIP ne peut être engagée, et aucune pénalité n'est due, en cas de défaillance du Lien d'Accès XDSL liée au non respect du présent Article par le Client. INFOCLIP reste étrangère à tout litige pouvant naître entre le Client et/ou l'Utilisateur Final et le propriétaire de l’emplacement de l'Equipement Terminal ou tout prestataire à l'intérieur du Site Utilisateur Final, à l'occasion de la mise à disposition dudit Lien, ainsi qu'à tout litige pouvant naître entre le Client et l'Utilisateur Final.

3.4.4 Pour toute intervention justifiée par la commande ou l'entretien d’un Lien d'Accès XDSL, le Client doit permettre à INFOCLIP et à toute personne mandatée par elle, la possibilité d'accéder au Site Utilisateur dans les locaux où est situé le Point de Terminaison de ce Lien pendant les Heures Ouvrables pour l’installation et pour la relève des dérangement en cas de GTR standard 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements en cas de souscription, par le Client, à l’option GTR avancée

Il est ici entendu que si le Client ne fourni pas l’accès requis par INFOCLIP dans les conditions sus-mentionnées, la computation du délai de rétablissement sera alors suspendue, jusqu’à la fourniture, par le Client, de l’accès au Site Utilisateur.

3.4.5 Le Client supportera les frais et assumera les responsabilités liées à la Desserte Interne et au Site Utilisateur dans lequel est installé l'Equipement Terminal.

3.4.6 Le Client est tenu d'informer INFOCLIP, ou les personnes mandatées, de l'existence et de l'emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir dans le Site Utilisateur Final où est installé le Point de Terminaison du Lien d'Accès XDSL.

3.4.7 Le Client s'engage à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux ne modifient les Equipements D’INFOCLIP et, en particulier, ceux installés sur les sites des Utilisateurs.

Ni le Client ni les Utilisateurs Finaux ne doivent en aucun cas :
-débrancher ou couper l'alimentation de ces Equipements,
-modifier le câblage des cartes,
-modifier la configuration de ces Equipements.

3.4.8 Au cas où l’Utilisateur Final donnerait un accord oral ou écrit au prestataire en charge de la Desserte Interne alors que le Client n’aurait pas commandé explicitement à INFOCLIP la prestation de Desserte Interne pour ledit Utilisateur Final, le Client accepte de couvrir les frais de Desserte Interne que pourrait présenter INFOCLIP au Client, conformément aux conditions de l’Annexe C.

3.4.9 Le Client assume pour lui même et les Utilisateurs Finaux, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements d’ INFOCLIP, dès leur livraison et jusqu'au moment du leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des Equipements D’INFOCLIP liés au non respect des présentes Conditions Particulières.
Nonobstant toute question relative à la responsabilité, le Client s'engage, en sa qualité de gardien, à souscrire auprès d'un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir les Equipements d’ INFOCLIP et de telle sorte que cette dernière soit bénéficiaire des indemnités versées par la compagnie d'assurance en sa qualité de co-assurée, étant précisé que le Client restera débiteur à l'égard d’ INFOCLIP au cas où l'indemnité versée serait inférieure au préjudice subi.

3.5 Conséquences du terme ou de la résiliation d'une Commande

Au terme d'une Commande ou en cas de résiliation d'une Commande conformément aux dispositions de la Convention Cadre, le Client restituera les Equipements d’ INFOCLIP à sa première demande. A ce titre, il autorise INFOCLIP ou un tiers mandaté à pénétrer dans les Sites Utilisateur concernés, aux Heures Ouvrables, pour y récupérer lesdits Equipements. INFOCLIP ne prend pas en charge les frais de remise en état des Sites Utilisateur pouvant résulter d'une dépose des Equipements d’ INFOCLIP effectuée dans des conditions normales.
Si, suite à une demande d’ INFOCLIP, le Client n'a pas permis la restitution dans un délai de quinze (15) jours, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d'un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client paiera à INFOCLIP, par jour de retard et par Equipement non restitué, une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du prix mensuel de la Commande concernée, sans préjudice de toute action en justice qu’ INFOCLIP pourrait engager.

3.6 Equipements du Client

Il incombe exclusivement au Client de se procurer à ses frais les Equipements, logiciels et installations non inclus dans le Service, que nécessite le raccordement du réseau et/ou des Equipements de l'Utilisateur Final au réseau du Client. De plus, le Client est entièrement responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses Equipements et logiciels. INFOCLIP ne prend pas en charge le paramétrage et la fourniture d’éléments actifs du réseau local du Client ou des Utilisateurs Finaux, ni la conception de l’architecture des installations du Client ou des Utilisateurs Finaux.
Le Client s'engage à ce que ses Equipements ou ceux des Utilisateurs Finaux n’interrompent, n’interfèrent ni ne perturbent les services acheminés via le Réseau d’ INFOCLIP ou ne porte atteinte à la confidentialité des communications acheminées via le dit Réseau ni ne causent aucun préjudice à INFOCLIP ou à tout autre utilisateur du Réseau d’ INFOCLIP.

3.7 Durée

Un Lien d’Accès est souscrit pour une période initiale de un (1) an. A l’issue de cette période initiale, le Lien d’Accès est tacitement reconduit par période de un (1) an.
Le Client pourra résilier sans pénalité un Lien d’Accès auprès D’ INFOCLIP par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de six (6) mois.

3.8 Résiliation

Toute résiliation d’une Commande par le Client avant le terme de la période en cours définie à l'Article ci-dessus rendra immédiatement exigible les montants dus par le Client pour la période restant à courir.

4. ENGAGEMENTS DE NIVEAUX DE SERVICE

4.1 Délai de rétablissement d’un Lien d’Accès SDSL

INFOCLIP s’engage à rétablir le service d’un Lien d’Accès SDSL en moins de quatre (4) heures et trente (30) minutes (ci-après "le Temps de Rétablissement") à compter de la signalisation de l'Interruption par le Client pendant les Heures Ouvrables, selon la procédure à définie à l'Article . En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Lien d’Accès SDSL, INFOCLIP versera par Lien d’Accès concerné une indemnité libératoire telle que définie ci-après :
- 4h30 < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 25 % de la somme forfaitaire mensuelle précisée en Annexe C (hors transport) ci-dessous pour le Lien d’Accès XDSL concerné
-6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 50 % de la somme forfaitaire mensuelle précisée en Annexe C (hors transport) pour le Lien d’Accès XDSL concerné ;
-8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 75 % de la somme forfaitaire mensuelle précisée en Annexe C (hors transport) pour le Lien d’Accès XDSL concerné ;
-10h < Temps de Rétablissement : 100 % de la somme forfaitaire mensuelle précisée en Annexe C (hors transport) pour le Lien d’Accès XDSL concerné.

Les sommes mentionnées ci-dessus font directement référence à la grille tarifaire d’accès de l’offre Turbo DSL de France Télécom, LDCom et Télécom Développement. Elles pourront faire l’objet d’une révision à la baisse sans préavis en cas de modification à la baisse de l’offre Turbo DSL de France Télécom, LDCom et Télécom Développement.
Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Lien d’Accès SDSL.

4.2 IMS d’un Lien d’Accès SDSL

INFOCLIP s’engage à maintenir l’IMS d’un Lien d’Accès SDSL inférieure à trente (30) Heures Ouvrées. Lorsqu'une Interruption est constatée en Heure non Ouvrable, la durée d'Interruption est comptabilisée à partir de la première Heure Ouvrable qui suit.
Si le Client a souscrit au service optionnel GTR Avancée défini en annexe tarifaire, INFOCLIP s’engage à maintenir l’IMS du Lien d’Accès SDSL inférieure à vingt (20) heures.

En cas de non-respect de l'IMS ci-dessus, les pénalités libératoires suivantes seront appliquées par Lien d'Accès SDSL concerné :
-Lien d’Accès sans souscription de l’option GTR Avancée :
-30h <= IMS < 33h : 25 % de la somme forfaitaire précisée en Annexe C (hors transport) pour le Lien d’Accès SDSL concerné ;
-33h <= IMS < 36h : 50 % de la somme forfaitaire précisée en Annexe C (hors transport) pour le Lien d’Accès SDSL concerné ;
-36h <= IMS < 39h : 75 % de la somme forfaitaire précisée en Annexe C (hors transport) pour le Lien d’Accès SDSL concerné ;
-39h <= IMS : 100 % de la somme forfaitaire précisée en Annexe C (hors transport) pour le Lien d’Accès SDSL concerné ;
-Lien d’Accès avec souscription de l’option GTR Avancée :
-20h <= IMS < 23h : 25 % de la somme forfaitaire précisée dans le tableau ci-dessous pour le Lien d’Accès SDSL concerné ;
-23h <= IMS < 26h : 50 % de la somme forfaitaire précisée dans le tableau ci-dessous pour le Lien d’Accès SDSL concerné ;
-26h <= IMS < 29h : 75 % de la somme forfaitaire précisée dans le tableau ci-dessous pour le Lien d’Accès SDSL concerné ;
-29h <= IMS : 100 % de la somme forfaitaire précisée dans le tableau ci-dessous pour le Lien d’Accès SDSL concerné.

Les sommes mentionnées ci-dessus font directement référence à la grille tarifaire d’accès de l’offre Turbo DSL de France Télécom, LDCom et Télécom Développement. Elles pourront faire l’objet d’une révision à la baisse sans préavis en cas de modification à la baisse de l’offre Turbo DSL de France Télécom, LDCom et Télécom Développement.
Le cumul des pénalités relatives à l’IMS est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Lien d’Accès SDSL.

4.3 Délai de rétablissement d’un Raccordement Optique Distant

L'objectif de remise en service en cas d'Interruption d'un Raccordement Optique Distant est de huit (8) heures si des fibres optiques de substitution sont disponibles et sinon de quinze (15) heures ("le Temps de Rétablissement").
En cas de non respect du Temps de Rétablissement, des pénalités libératoires seront appliquées par Raccordement Optique Distant ne respectant pas le Temps de Rétablissement. Le montant desdites pénalités libératoires correspond à un pourcentage de la Redevance Mensuelle du Raccordement Optique Distant concerné et précisé dans le tableau ci-dessous : Temps de Rétablissement Pénalité
de GTR à GTR + 8h 5%
de GTR + 8h à GTR + 16h 10%
au delà de GTR + 16h 15%

Le cumul des pénalités relatives au Raccordement Optique Distant est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Raccordement Optique Distant au titre du présent Contrat.

4.4 Calcul des temps d'Interruption et des Temps de Rétablissement

Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l'heure à laquelle une Interruption est notifiée par le Client à INFOCLIP, conformément à la procédure décrite à l'Article ci-après , et l'heure à laquelle INFOCLIP notifie au Client le rétablissement du Service sur le Lien d'Accès SDSL concerné, conformément à l’Article ci-après.

4.5 Modalités de versement des pénalités

Les éventuelles pénalités dues par INFOCLIP au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par INFOCLIP, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. Les pénalités seront calculées par année calendaire. Dans le cas où la date de Début de Service d’un Lien d’Accès XDSL intervient en cours d’année, les pénalités seront appliquées prorata temporis.

La responsabilité d’INFOCLIP ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :
-d’une modification de la Prestation demandée par le Client,
-d’un cas de force majeure,
-du fait d’un tiers,
-du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par INFOCLIP pour la mise en oeuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne,
-d'un élément non installé et exploité par INFOCLIP,
-de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en oeuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à INFOCLIP,
-d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,
-d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’ INFOCLIP, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,
-d’un volume de Commandes de Liens d’Accès supérieur de plus de dix pour-cent (10 %) aux prévisions mensuelles envoyées par le Client à INFOCLIP,
-de modifications dues à des prescriptions à INFOCLIP par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander à INFOCLIP le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par INFOCLIP de la prochaine facture du Service au Client.
Lorsque le Client demande l’application des pénalités pour non respect de l’IMS sont remplies dans le respect de la procédure sus-mentionnée et qu’ INFOCLIP conteste l’application de telles pénalités, les services techniques des Parties se rapprocheront afin de confronter leurs systèmes respectifs de mesure de l’IMS.
En cas de désaccord persistant à l’issue de ces confrontations techniques après un délai de quinze (15) jours suivant la contestation d’INFOCLIP, le Client pourra saisir le responsable Exploitation d’ INFOCLIP de ce conflit.

4.6 Procédure de notification des Interruptions

INFOCLIP fournit à ses clients un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions. Ce service est accessible pendant les Heures Ouvrables, pour les interlocuteurs désignés par le Client.

Dès réception d'un appel du Client, INFOCLIP qualifiera l'appel comme suit :
-identification de l’appelant et vérification de son habilitation,
-identification du contrat et du niveau de service souscrit,
-identification des sites impactés (pré localisation de l'incident).

Une fois l'appel qualifié, INFOCLIP ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption, sous réserve de confirmation par le Client de la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel.
Le Client fournira à INFOCLIP toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :
-nom de l'interlocuteur Client déclarant l'Interruption
-type de service impacté
-description, localisation et conséquences de l'Interruption
-si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).

En cas de dysfonctionnement d’un Lien d’Accès XDSL livré sans Equipement Terminal à la demande du Client, INFOCLIP peut demander au Client, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.

4.7 Gestion des Interruptions

Avant de signaler un incident, le Client s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne. A l'ouverture d'un ticket, INFOCLIP réalisera l’identification de l'incident et confirmera par téléphone au Client que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par INFOCLIP, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité d’INFOCLIP et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Une fois l’origine de l'Interruption identifiée, INFOCLIP réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, les actions visant à corriger ladite Interruption. Dès lors qu’INFOCLIP a fait, auprès du Client, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, le décompte du temps d'Interruption est gelé jusqu’à ce qu’INFOCLIP obtienne l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements.

4.8 Clôture de l'incident

La clôture d'une signalisation sera faite par INFOCLIP comme suit :
-Information du Client (par téléphone, ou e-mail),
-Détermination de la durée de l'Interruption,
-Clôture et archivage de l’incident.

Pour chaque incident signalé, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter du signalement de sa clôture par INFOCLIP, pour envoyer à INFOCLIP sa contestation (dûment motivée) de la clôture. Dès réception par INFOCLIP de cette contestation, INFOCLIP devra poursuivre la résolution de l’incident sans ouvrir un autre ticket. En l’absence de contestation du Client passé le délai de quarante-huit (48) heures sus-mentionné, la clôture sera réputée acceptée tacitement. Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant la clôture d'un incident, un rapport d’incident sera transmis par télécopie par INFOCLIP au Client afin de préciser les causes de l'Interruption ainsi que les solutions apportées et la durée de résolution.

4.9 Gestions de travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, INFOCLIP peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients. Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus. INFOCLIP devra informer préalablement le Client de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service.

La notification de travaux programmés par INFOCLIP devra intervenir au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes :
-date et heure prévue de début de perturbation,
-durée prévue,
-impact sur le service,
-motif de la perturbation,
-interlocuteur en charge.

Pendant ces périodes de travaux programmés, INFOCLIP s'efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service.

4.10 Procédure d’escalade hiérarchique

L’activation de cette procédure se fait lorsqu’une Interruption n’est pas réparée selon les engagements de Niveau de Service définis ci-dessus. Dans ce cas, le Client peut activer la hiérarchie d’INFOCLIP pour escalader l’incident aux contacts ci-après selon les délais indiqués : Déclencheur INFOCLIP
5 H* Responsable Support
9 H* Direction Technique
12 H* Direction Générale
*A partir de l’heure indiquée sur le ticket.

Les coordonnées des interlocuteurs Client et INFOCLIP seront communiquées à la signature des présentes et mises à jour dès que nécessaire. La modification des coordonnées des interlocuteurs se fera par simple envoi d’un courrier par la Partie concernée à l'autre.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties conviennent expressément qu’ INFOCLIP ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des Equipements d’ INFOCLIP et qu'aucun droit de propriété n'est transféré au Client sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis au Client. Par conséquent, le Client s'engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence d’INFOCLIP et ses fournisseurs. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements d’ INFOCLIP, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. Le Client s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits d’INFOCLIP et/ou de ses fournisseurs. La non-restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Equipements D’INFOCLIP, y compris les éventuels logiciels, le Client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement INFOCLIP afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l'Utilisateur Final, le Client avisera immédiatement INFOCLIP.

Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande. De même, le Client et INFOCLIP se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements d’INFOCLIP ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement.

La responsabilité d’ INFOCLIP ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de Service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements du Client ou de l'Utilisateur Final, aux restrictions d'accès aux Sites Utilisateur ou à tout élément imprévisible et hors du contrôle d’INFOCLIP.

A tout moment et sans devoir indemniser le Client, INFOCLIP pourra modifier le Réseau d’ INFOCLIP pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, ou si la modification n'affecte pas les niveaux de Service ou pour remplacer en lieu et place d'un Lien d'Accès XDSL par un lien d’accès DSL supporté par une paire de cuivre dégroupée par INFOCLIP pour une qualité de service, des débits et un tarif au minima équivalent à ceux des offres Liens d'Accès XDSL. En cas de réalisation d'une hypothèse prévue en ci-avant, INFOCLIP informera le Client aussi rapidement que possible s'il a besoin de suspendre la fourniture du Service.

Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

Le Client déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès de ses propres clients finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Il est seul responsable de l'utilisation du Service et des Utilisateurs Finaux.

INFOCLIP ne pourra être tenue pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par le Client et/ou un quelconque Utilisateur au moyen du Service. Par ailleurs, le Client est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation du Service par lui-même et les Utilisateurs Finaux.
Le Client reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes.
Le contrat conclu entre le Client et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable à INFOCLIP, aucun lien de droit ne pouvant être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et INFOCLIP.
Le Client défendra, indemnisera et tiendra INFOCLIP indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux et/ou lui.

Enfin, le Client autorise INFOCLIP à interrompre la fourniture de tout ou partie du Service rendu par le Client à un ou plusieurs Utilisateurs Finaux, après information préalable et écrite du Client, dans les conditions requises par la loi, la réglementation la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente, en vue de préserver ses intérêts. INFOCLIP déclare que les informations relatives aux clients du Client, qui lui sont communiqués dans le cadre des présentes lui sont transmises aux seules fins de réalisation des Services, aussi INFOCLIP s’engage à ne pas les réutiliser à d’autres fins.

6. DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1. Prix

En contrepartie du Service défini en des présentes Conditions Particulières, le Client paiera à INFOCLIP :
-les frais d'accès au service des Portes de Livraison et des Liens d'Accès XDSL,
-les redevances mensuelles des Portes de Livraison et des Liens d'Accès XDSL,
-le prix des options de mise en service et des options ponctuelles,
-le prix des options récurrentes, tels que précisés en des présentes Conditions Particulières.

6.2 Termes de facturation

Chaque début de trimestre calendaire, INFOCLIP adressera au Client une facture correspondant au trimestre à échoir.

Contrat d'hébergement - Conditions générales

ARTICLE 1 – TERMINOLOGIE
- Contrat : Tout document contractuel émis par INFOCLIP et dont l’ordre de priorité est le suivant : (1) bon de commande, (2) conditions particulières éventuelles, (3) conditions générales d’hébergement objet des présentes.
- Client : toute personne physique majeure ou toute personne morale signataire du bon de commande et titulaire du contrat qui le lie à INFOCLIP.
- Internet : réseau informatique mondial constitué de plusieurs serveurs de toute taille localisés en divers points du globe et interconnectés entre eux
- Site Internet : ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.
- Nom de domaine : signe distinctif unique et ubiquiste permettant d’accéder à un site Internet identifiable, sous lequel une personne physique ou morale propose, à titre gratuit ou onéreux, des biens ou des services de natures diverses. Serveur : système informatique dédié à l’accomplissement de certaines tâches sur le réseau pour le compte de client(s), (publication, maintenance, mise en ligne des sites Internet)
- Hébergement : mise à disposition d’espace de stockage et/ou de traitement de données dédié ou non à un site Internet permettant au client de rendre accessible cet espace de façon permanente
- Hébergement mutualisé : mise à disposition d’espace de stockage et/ou de traitement de données sur un même serveur d’hébergement de plusieurs espaces appartenant à des clients différents, qui partagent les ressources et l'espace disponibles sur ce serveur.
- Hébergement dédié : mise à disposition d’espace de stockage et/ou de traitement de données sur un serveur d’hébergement réservé à un seul client.
ARTICLE 2 - DOMAINE D’APPLICATION
2.1 – Toute prestation d’hébergement fournie par INFOCLIP est régie par les présentes conditions générales.
En cas de contradiction ou de divergence entre celles ci et tout autre document contractuel (tel que brochure commerciale, plaquette, annonce ou extrait du site internet de INFOCLIP), les conditions générales doivent être appliquées par priorité, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22.
2.2 – Toute commande formalisée à INFOCLIP par un client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales sont applicables en toutes leurs dispositions quelque soit la formule d’hébergement souscrite par le client.
Toute modification du bon de commande sollicitée par le client ne saurait supplanter les présentes conditions générales, sauf si INFOCLIP donne son accord exprès à ladite demande de modification par écrit au client. A défaut d’accord exprès de INFOCLIP, toute condition contraire qui pourrait être sollicitée par un client serait inopposable à INFOCLIP,
2.3 – Le Client ne saurait déduire du comportement de INFOCLIP une quelconque renonciation de INFOCLIP à l’application des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles INFOCLIP fournit une prestation d’hébergement sur un serveur.
3.2 – Outre la prestation d’hébergement, et en accord entre le client et INFOCLIP, d’autres prestations ou options peuvent être fournies par INFOCLIP et faire l’objet d’un contrat séparé ou de conditions particulières qui seraient annexées aux présentes conditions générales.
3.3 – Le client est invité à se reporter à l’adresse http://www.infoclip.com ou à toute autre adresse que INFOCLIP lui aurait substitué pour connaître l’ensemble des formules d'hébergement proposées par INFOCLIP .
3.4 – Le client prend acte de ce que aux termes des présentes conditions générales, INFOCLIP ne saurait aucunement être assimilé à un fournisseur d’accès Internet. Cependant, et à la demande du client, INFOCLIP peut fournir au client l’accès à Internet au moyen d’un contrat séparé qui ne serait pas soumis aux présentes conditions générales.
Sont expressément exclus des prestations fournies par INFOCLIP au sens des présentes conditions générales les services suivants sans que cette liste soit exhaustive : conception, développement, gestion, maintenance du site Internet du client …
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE INFOCLIP
4.1 – L’intégralité des caractéristiques de l’abonnement choisi par le client est reprise dans le bon de commande.
A réception et sur la base du bon de commande, INFOCLIP procède à la préparation de l’espace et des ressources qui seront mis à disposition du client sur un serveur. La réception d’une commande en ligne et la date de paiement de ladite commande constituent le point de départ de la mise en service. Dans l’hypothèse où une commande est adressée à INFOCLIP par un autre moyen, INFOCLIP s’engage à une mise en service dans les meilleurs délais.
4.2 - INFOCLIP s'engage à mettre en oeuvre tous les soins nécessaires à la mise en oeuvre d’un service conforme aux usages de la profession.
INFOCLIP se réserve toutefois la possibilité d’interrompre l'accès au serveur pour procéder à des opérations de maintenance et ou d’amélioration dans un souci constant de délivrer un fonctionnement optimal de ses prestations.
INFOCLIP préviendra le client, sur son site Internet et dans la mesure du possible, des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d’aucune sorte vis à vis du client.
INFOCLIP s'engage à mettre tout moyen en oeuvre pour que ces interruptions techniques causent une gêne minimale à ses clients.
4.3 – En sa qualité d’hébergeur, INFOCLIP ne procède pas à la surveillance des informations que le site Internet transmet ou stocke, sauf surveillance ciblée et temporaire qui serait ordonnée par décision judiciaire.
4.4 Sauf disposition ou commande expresse, INFOCLIP n'intervient pas dans l'administration du site Internet du client.
4.5 - Le serveur INFOCLIP est accessible par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau.
4.6 - INFOCLIP assure de manière raisonnable la protection matérielle des données et applications qui font l’objet d’un hébergement.
L’activité d’INFOCLIP est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.
4.7 - La restitution de sauvegarde qui pourrait être sollicitée par un client fait l’objet d’un devis par INFOCLIP.
Si ce devis est accepté par le client, INFOCLIP facture la restitution de sauvegarde au tarif en vigueur au moment de la demande. Les pertes et/ou reconstitution de données ou de programmes confiés par le client engagent la responsabilité de INFOCLIP dans les termes du présent article 4.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1 – INFOCLIP applique à ses clients un barème de tarifs des formules d’hébergement variables en fonction de la nature et de l’importance des prestations souscrites.
Le client est invité à se reporter au site http://www.infoclip.com pour connaître ces tarifs. Il peut également en faire la demande directement auprès de INFOCLIP. Chaque bon de commande mentionne les prix hors taxes des formules d'hébergement. Ces prix HT sont augmentés des droits et taxes à la date de leur mise en application légale.
5.2 - Les factures sont payables en euros, d'avance et à réception, pour la période contractuelle. Sauf disposition contraire, les factures sont payables par prélèvement. Aucun escompte n’est pratiqué par INFOCLIP en contrepartie d’un paiement anticipé.
5.3 – INFOCLIP se réserve le droit de modifier ses tarifs à toute époque dans les conditions prévues à l'article 22- EVOLUTION.
5.4 – Le paiement de l’ensemble des prestations facturées par INFOCLIP au titre du contrat d’hébergement reste sous l’entière responsabilité du client tel que défini à l’article 1 TERMINOLOGIE.
Le client demeure responsable du paiement à INFOCLIP y compris dans l’hypothèse d’un tiers payeur intervenant au nom et pour le compte du client, ledit tiers devant faire l’objet d’un agrément préalable exprès par INFOCLIP.
5.5 – Le défaut de paiement total ou partiel trente jours après l'échéance de toute somme due au titre du contrat, entraîne de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat,
- la facturation au client d'un intérêt moratoire. Cet intérêt s’élève à une fois et demie le taux d'intérêt légal connu et publié à la date de facturation. L'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement.
- INFOCLIP se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 15 - RESILIATION.
ARTICLE 6 - LIMITATIONS
6.1 – Dans le cas d’un service d’hébergement mutualisé, le client accepte expressément que INFOCLIP limite unilatéralement et sans préavis l'utilisation des fonctionnalités du service utilisé par lui dès lors que celles-ci constitueraient 20 % des ressources totales du système sur une période de plus de 5 secondes et plus de 32 Mo de mémoire RAM.
6.2 – Si un litige survient dans le cas d’un service d’hébergement mutualisé, seules les informations présentes dans la base informatique font foi en matière d’évaluation du dépassement du volume de trafic et du dépassement de l'espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d'hébergement.
Dès qu’il est constaté par INFOCLIP, dans le cas d’un service d’hébergement mutualisé, un dépassement du volume mensuel de transfert de données et/ou un dépassement de l'espace de stockage, une facturation complémentaire est effectuée au tarif en vigueur au jour du dépassement, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés ou stockés en sus. Cette facturation complémentaire s’impose de droit au client et n’est susceptible d’aucune négociation ou contestation.
6.3 – En cas d’inadéquation entre la formule d’hébergement choisie par le client avec le volume de connexions sur le serveur, révélant une insuffisance de ladite formule, le client et INFOCLIP se rapprocheront afin de procéder à d’éventuelles adaptations techniques et financières qui s’imposeront à la formule d’hébergement initiale.
Le client accepte que des restrictions puissent être apportées au service d’hébergement par INFOCLIP jusqu’à la date de prise d’effet de ces modifications contractuelles. Si les conditions le nécessitent, INFOCLIP se réserve la faculté d’opérer ces restrictions immédiatement, ce qui est accepté par le client.
ARTICLE 7 – SERVICES DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE
7.1 – Dans le cadre d’une commande expresse, INFOCLIP met à la disposition du client des adresses e mails.
Le client pourra choisir ses adresses électroniques sous réserve de leur disponibilité et à la condition qu’elles soient acceptées par INFOCLIP. Les services de messagerie électronique proposés par INFOCLIP sont mutualisés et sont exploités sur un ou plusieurs serveurs, éventuellement différents des serveurs d'hébergement.
Le client est avisé qu’en raison de l’utilisation d’un protocole de transmission pour les messages électroniques applicable uniquement au transfert de chaînes de texte, des aléas techniques peuvent se produire sur le transfert de fichiers par messagerie électronique. La responsabilité de INFOCLIP ne saurait être engagée en raison du délai de transmission, de l'intégralité et du contenu des messages transmis dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d'autres adresses, y compris si elles sont situées sur le même serveur de messagerie.
Le client reconnaît qu’il lui appartient de se doter des systèmes de sécurité suffisants afin de combattre tout type de virus circulant sur Internet qui pourrait s’immiscer dans son système informatique par le service de messagerie électronique
Le client est également averti qu’il doit faire toute diligence afin d’assurer la sauvegarde de ses courriers électroniques.
7.2 – INFOCLIP se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des messageries électroniques du client dès lors que ce dernier estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux règles d’usage de l’Internet.
Le client s'engage à ne pas utiliser sa messagerie électronique en contradiction avec les usages de l’Internet tel que l’envoi en grand nombre de messages ou l’envoi de messages à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
Le client est avisé que l'utilisation du spam est totalement interdite et que INFOCLIP se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs les outils empêchant ces pratiques.
7.3 - La capacité maximale d'une boîte électronique ainsi que la capacité d'un courrier électronique sont respectivement limitées à 2000 Mo et à 10 Mo .
Il est laissé toute liberté au client pour affecter des mots de passe à chacune de ses boîtes. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ces mots de passe. Un délai de 2 à 24 heures ouvrées s’écoule entre toute demande de création ou de suppression de boîte aux lettres faite par le client et la création ou la suppression effective dudit outil de messagerie.
ARTICLE 8 – ACCES AUX OUTILS STATISTIQUES
8.1 – L’interface mis à la disposition du client peut sur commande expresse être utilisée par ce dernier pour accéder aux outils statistiques proposés par INFOCLIP. Ces outils organisent automatiquement en tableaux et/ou graphiques les fichiers logs générés par le serveur. Le client peut, compte tenu des caractéristiques de la formule d'hébergement choisie soit utiliser ces outils , soit requérir la mise à disposition des fichiers logs tels quels qu'il traitera avec ses propres outils ou ceux des tiers de son choix qu'il devra paramétrer et/ou développer, ces deux options étant exclusives l'une de l'autre.
Les outils progiciels de statistiques étant l’oeuvre de tiers, INFOCLIP ne peut garantir l'exactitude des résultats statistiques obtenus.
L'exploitation des fichiers logs tels quels se fait sous la responsabilité exclusive du client, y compris concernant leur récupération régulière (fréquence hebdomadaire maximale).
8.2 – La conservation des fichiers d’accès au site du client est assurée par INFOCLIP uniquement sur une période couvrant l’année passée. En conséquence, il revient au client d’assurer lui-même régulièrement et sous son entière responsabilité les sauvegardes des fichiers d'accès détaillés qui lui semblent nécessaires.
ARTICLE 9 - MAINTENANCE
INFOCLIP s'engage à mettre tout moyen en oeuvre afin de prendre en compte, les incidents qui pourraient lui être signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse raisonnable.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE INFOCLIP
10.1 – Le client est avisé que INFOCLIP n’est tenu que d’une obligation de moyen dans la délivrance de conditions optimales du service d'hébergement qui lui est fourni. La responsabilité de INFOCLIP envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
10.2 – La particulière complexité technique des logiciels et progiciels (édités par des tiers) est reconnue par le client.
A ce titre, compte tenu de cette complexité technique, les logiciels et progiciels ne peuvent matériellement, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation, même si le choix technologique opéré par INFOCLIP sur les logiciels dits ‘libres' tend à améliorer sensiblement le taux de fonctionnement. Le client accepte donc de supporter, dans les limites décrites à l'article 4.2, les risques résiduels d'imperfection ou l'indisponibilité du serveur.
10.3 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de INFOCLIP ne saurait être engagée pour notamment :
- concernant les informations transmises :
Leur contenu, leur diffusion ou leur collecte, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que le contenu, la diffusion, la collecte et l’exploitation de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en place par le client sur son propre site, le contenu de messages diffusés par des internautes sur le forum de discussion accessible sur le site du client, le contenu de messages envoyés par des internautes à une liste de diffusion du site appartenant au client.
- accès au site hébergé :
Les difficultés d'accès du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
- virus
La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, il appartient à ce dernier de se doter des équipements nécessaires à leur protection.
- les intrusions de tiers sur le site du client
Intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par INFOCLIP.
- qualité de la programmation ou du paramétrage du site Internet du client hébergé par INFOCLIP
Il est rappelé que INFOCLIP n'intervient en aucun cas dans la programmation ou le paramétrage du site hébergé pour le client.
- dégradations des équipements du client (terminaux) connectés à la plate-forme d'hébergement ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
- détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
- le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l'espace de stockage autorisés par la formule d'hébergement contractuelle choisie par le client.
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par INFOCLIP, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
En cas de défaillance du service d’hébergement qui résulterait d’une faute établie à l’encontre de INFOCLIP, les réparations auxquelles serait tenu INFOCLIP correspondront au seul préjudice réel, direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de INFOCLIP est engagée, le montant des dommages intérêts qui pourrait être mis à la charge de INFOCLIP, sera limité au montant des sommes facturées et effectivement versées par le client à INFOCLIP, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de INFOCLIP a été retenue dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
10.4 - La responsabilité pénale et/ou la responsabilité civile de INFOCLIP à l'égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l'identification du client et/ou du prestataire ayant réalisé le site Internet hébergé, ou des tiers, est définie conformément aux dispositions légales en vigueur au moment du litige.
ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
11.1 - Le client reconnaît avoir reçu de INFOCLIP toutes les informations et conseils nécessaires à la souscription de son engagement soumis aux
présentes conditions générales et avoir souscrit ladite formule en parfaite connaissance de cause.
Le client déclare avoir fait toute vérification sur l'adéquation du service, notamment au regard des caractéristiques de la formule d'hébergement choisie par rapport à ses besoins. En conséquence, le client reconnaît que les choix qu’il a effectués lors de la commande et éventuellement après l’établissement du bon de commande, demeurent sous son entière responsabilité.
11.2 – En conséquence, et sans que cette liste soit limitative, le client déclare : avoir préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d'un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, à disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins de se connecter au serveur, avoir fait l’acquisition des licences de logiciels nécessaires et avoir les connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser le service d'hébergement objet du contrat.
11.3 – Le client utilise le cas échéant l'interface d'administration sous sa seule responsabilité. La conservation et la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l’interface d’administration relèvent de la seule responsabilité du client.
11.4 - En application des dispositions légales, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait aux services en ligne, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés «Netiquette» (www.afa-france.com/netiquette.html).
Le client s'interdit plus particulièrement de mettre à disposition, à partir de son site, un contenu à caractère illicite ou interdit.
Sont interdits notamment , sans que cette liste soit limitative, les contenus à caractère érotique, pornographique, violent, raciste, sectaire, portant atteinte à la dignité humaine, la mise à disposition, l'échange ou le partage de fichiers (notamment peer-to-peer), la diffusion de flux audio et/ou vidéo (notamment webradio).
Le client s'engage également à ne pas proposer des liens hypertextes donnant accès à des sites ou à des pages de ce type, et à ne pas faire de redirection de son domaine vers ces sites ou pages (à l'exception des webradio).
INFOCLIP reste garanti par le client contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées. A ce titre, le client indemnisera INFOCLIP de tous frais, charges, indemnités et dépenses que INFOCLIP aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de INFOCLIP, y compris en cas de décision de justice non définitive.
11.5 - En conséquence, le client est averti et accepte que INFOCLIP procède à la suppression ou la limitation de l'accès aux contenus hébergés et mis en ligne par le client. INFOCLIP ne saurait être tenu pour responsable des contenus hébergés pour le compte du client.
En tout état de cause, le client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée. INFOCLIP se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels INFOCLIP pourrait prétendre.
11.6 - Le client s’engage à insérer sur le site Internet hébergé par INFOCLIP toutes les mentions obligatoires prescrites par la loi ainsi que les mentions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux traitements de données à caractère personnel et aux déclarations préalables auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
11.7 - En toute hypothèse, le client ne peut analyser, visualiser ou modifier la configuration du serveur de INFOCLIP ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Cependant, le client peut intervenir sur le serveur exclusivement pour effectuer la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d'hébergement privatif.
Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur le serveur et/ou toute intrusion ou tentative d'intrusion des systèmes informatiques de INFOCLIP entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par INFOCLIP.
11.8 – Une ou des assurance(s) auprès d’un organisme notoirement solvable doit(vent) impérativement être souscrite(s) par le client afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution, ce à quoi s’engage le client.
11.9 – Si le client a mentionné lors de l’établissement du bon de commande les coordonnées de son créateur de site, INFOCLIP est en conséquence autorisé par le client à communiquer les modalités d’accès au serveur à ce créateur de site, référencé comme partenaire INFOCLIP.
Les conséquences de la communication par INFOCLIP des identifiants et des mots de passe du client au prestataire désigné par le client relèvent de la responsabilité exclusive du client. Relèvent également de la responsabilité exclusive du client la perte ou le vol des identifiants et mots de passe.
11.10 - Le client s’engage par tout moyen à assurer la sauvegarde des contenus (données, applications, courriers électroniques,…) hébergés sur le serveur de INFOCLIP de manière à en permettre la restauration par lui-même en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque celles-ci sont modifiées par le client.
11.11 - Le client s'engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration du serveur de INFOCLIP. Ainsi, est formellement interdite au client l'utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc…) et non conforme aux standards de programmation susvisés.
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur. Il en irait de même en cas d'intrusion ou piratage.
11.12 – En tout état de cause, le client s’engage à respecter les règles de courtoisie et de parfaite correction dans ses rapports avec INFOCLIP et avec les tiers.
11. 13- CLAUSE DE NON DEBAUCHAGE
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur, présent ou futur de Infoclip. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause produira ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une durée de 12 mois à compter de sa terminaison.
En cas d’infraction à cette clause, le Client sera condamner au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 12 fois le dernier salaire mensuel brut du collaborateur engagé.
ARTICLE 12 - DUREE DU CONTRAT
12.1 - Le contrat d'hébergement objet des présentes conditions générales est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de la communication par INFOCLIP au client des identifiants et mots de passe nécessaires à l'accès au serveur de INFOCLIP, ou à défaut à la date de livraison du service.
12.2 – Le contrat est renouvelable par tacite reconduction d’année en année.
Si l’une ou l’autre des parties souhaite résilier le contrat, elle doit informer l’autre partie en lui notifiant son intention de rompre ledit contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis minimum de six mois avant le terme de la période contractuelle en cours
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
13.1 – Si un cas de force majeure survient, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, empêchant l'exécution par une partie de ses obligations, ni le client ni INFOCLIP ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes conditions générales ainsi qu’à la formule d’hébergement choisie, si cette inexécution était due à la force majeure.
A ce titre, les obligations de INFOCLIP seront dans un premier temps suspendues.
13.2 – Dans l’hypothèse où la suspension des obligations de INFOCLIP excède un délai de deux mois, le client est avisé que le contrat pourra être résilié de plein droit unilatéralement par l'une ou l'autre des parties. En conséquence de cette résiliation, INFOCLIP sera alors délié de ses engagements, sans qu'une quelconque indemnité ne soit due par INFOCLIP de ce fait.
ARTICLE 14 - FACULTE DE RESTRICTION ET DE SUSPENSION APPARTENANT A INFOCLIP
Le client est informé que notamment en cas d'inexécution par lui de l'une de ses obligations contractuelles, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, INFOCLIP se réserve le droit de restreindre, limiter ou suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, le tout sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement à ses obligations.
INFOCLIP pourra solliciter du client la mise en oeuvre effective de mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la mesure avant de procéder au rétablissement des prestations suspendues, ce que le client reconnaît et accepte .
ARTICLE 15 - RESILIATION
En cas de non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, INFOCLIP procèdera à la résiliation de plein droit du contrat objet des présentes conditions générales 15 jours après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure demeurée infructueuse, ou tout autre moyen équivalent, précisant au client les fautes contractuelles qui lui sont reprochées.
ARTICLE 16 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
16.1 – Pendant toute la durée du contrat et après sa résiliation, chacune des parties devra considérer comme confidentiel, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
16.2 - Toutefois, le client a la faculté de communiquer à un tiers prestataire en charge du développement de son site Internet certaines de ces informations à la condition d'un accord préalable et écrit de INFOCLIP et de recueillir de la part du tiers prestataire, par écrit et préalablement, les mêmes engagements de confidentialité.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES MINEURS
17.1 - INFOCLIP met en garde les clients personne physique titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur les différents sites du client, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
17.2 Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d’utiliser les services fournis.
L’utilisation de ces services par une personne mineure s’effectue sous les seuls contrôle et responsabilité du client.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
18.1 – La fourniture des données personnelles par le client à INFOCLIP est indispensable au traitement de la commande ainsi qu’à la fourniture du service. Elles ne sont utilisées par INFOCLIP qu’à seules fins d’exécuter la formule d’hébergement choisie par le client.
Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître au client les nouvelles offres commerciales de INFOCLIP, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes.
INFOCLIP s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
INFOCLIP n’effectue aucune cession ni transmission des données personnelles du client à des tiers.
INFOCLIP assure la plus grande confidentialité dans le traitement des données personnelles qu’elle recueille auprès du client.
18.2 - En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, le client dispose d’un droit de rectification des données personnelles.
18.3 - Le client s'engage à transmettre à INFOCLIP des informations exactes, fiables, mises à jour, et complètes, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations leur caractère exact, fiable et complet.
A ce titre, le client s'engage à ne pas tenter d'induire en erreur INFOCLIP ou autres personnes concernées, en usurpant le nom ou toute information à caractère personnel d'autres personnes.
Le client s'engage à informer immédiatement, par écrit, INFOCLIP de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'email ou de ses références bancaires.
18.4 - INFOCLIP se réserve le droit de vérifier l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit, conformément à la loi, de procéder à toute rectification d'informations inexactes ou non mises à jour et d'utiliser et d'exploiter les informations ainsi modifiées selon les termes prévus aux présentes.
18.5 - D'une manière générale, dans le cas où le client communique et transmet à INFOCLIP des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers (personne physique), le client est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission des dites informations auprès de INFOCLIP ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.
A ce titre, le client s'engage à informer toute personne physique auprès de qui a été recueillie l'information divulguée du fait de la divulgation et de la transmission auprès de INFOCLIP, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales, des finalités du traitement, et de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant si ces données sont nominatives.
18.6 - INFOCLIP ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de INFOCLIP, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par INFOCLIP ou par un tiers des informations transmises.
18.7 - INFOCLIP s’engage à ne conserver les données personnelles fournies par le client que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
ARTICLE 19 - COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
19.1 - INFOCLIP se réserve le droit de coopérer avec les autorités conformément à la loi qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un utilisateur.
19.2 – En sa qualité d’hébergeur, INFOCLIP n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Cependant, INFOCLIP pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra avoir connaissance dans l'exercice de son activité. INFOCLIP est tenue, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle assure le stockage, ou y ayant accédé.
ARTICLE 20 – MOYEN DE PREUVE
La preuve des communications, de la conclusion du contrat, des commandes et des paiements intervenus entre INFOCLIP et le client est rapportée par les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique de INFOCLIP dans des conditions raisonnables de sécurité.
ARTICLE 21 – CESSION ET TRANSFERT
21.1 – Il est formellement interdit au client de céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de INFOCLIP.
21.2 – En revanche, INFOCLIP se réserve le droit de transférer le contrat à tout moment à une autre société de son choix. INFOCLIP informera le client de ce transfert via une information en ligne sur le site « http://www.infoclip.com », ou à toute autre adresse que INFOCLIP viendrait à lui substituer, ou par messagerie électronique.
ARTICLE 22 – EVOLUTION
22.1 - Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimés.
22.2 - Les parties conviennent que INFOCLIP peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
22.3 - Sauf pour le Client à les avoir dénoncées dans un délai de 30 jours à compter de leur entrée en vigueur par lettre recommandée avec avis de réception, les modifications apportées aux présentes conditions seront considérées comme ayant été expressément acceptées par lui.
ARTICLE 23 - RECLAMATIONS
Toute réclamation, au titre du contrat, doit être formulée par écrit et transmise :
- soit par fax au : 01 43 18 19 29 à l'attention du service clients ;
- soit par courrier à : Service clients INFOCLIP, 32 avenue Corentin Cariou 75019 Paris, France ;
- soit par courrier électronique à : www.infoclip.com dans la rubrique « Contactez-nous » (mentionnant comme objet : réclamation).
ARTICLE 24 – DIVISIBILITÉ DU CONTRAT
La nullité d'une des clauses du contrat d'hébergement en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d'hébergement qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
25.1 – Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
25.2 - En cas de litige survenant à l'occasion du contrat d'hébergement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution.